Conditions Générales de Vente

1. Définitions et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations réalisées par Siteeka, représenté par Gaspard Bouvier — Micro-entreprise (ci-après « le Prestataire »), au bénéfice de ses clients (ci-après « le Client »).
Ces prestations incluent notamment la création, la mise à jour, l'amélioration et l'accompagnement à la publication de sites internet, ainsi que les services associés tels que la conception ou la refonte de logos, d'illustrations, de contenus textuels et l'optimisation pour les moteurs de recherche (SEO).
Toute commande passée auprès du Prestataire vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. La signature d'un devis ou de tout autre document contractuel par le Client emporte adhésion sans réserve aux présentes dispositions, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

Contact du prestataire :contact@siteeka.fr

2. Prestations

Le Prestataire propose aux professionnels et particuliers :

• Création de sites web vitrines (à partir des templates présentés sur le site siteeka.fr, ou entièrement à la carte)
• Amélioration ou mise à jour de sites web existants
• Conception ou refonte de logos et d'illustrations pour le site
• Rédaction ou amélioration de contenu texte pour le site
• Optimisation SEO et accompagnement pour la publication du site (utilisation, nom de domaine, hébergement)
• Maintenance ponctuelle ou récurrente, mise à jour et résolution de problèmes relatifs aux sites créés par le prestataire

Les prestations excluent :

• La formation des utilisateurs
• L'achat ou l'abonnement du nom de domaine ou d'hébergement web
• La fourniture ou l'achat de licences tierces pour polices, images ou plugins

Le Prestataire agit en tant qu'intervenant technique et créatif, mais n'endosse aucune obligation de résultat quant à l'efficacité commerciale ou au référencement du site. Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'une proposition et d'une facturation séparée.

3. Modalités de livraison et validation

Avant la signature du devis, le client est informé par le prestataire d'un délai approximatif de réalisation de la prestation. Ce délai dépend notamment de la nature de la prestation, des options choisies et de la disponibilité du prestataire. Il est communiqué à titre indicatif uniquement et ne constitue en aucun cas un engagement ferme. Toutefois, il respecte les 30 jours de l'article L.216-1 du Code de la consommation.

Étapes de livraison

• Livraison initiale : le Prestataire fournit au Client un lien de test ou un dossier contenant les livrables
• Période de vérification : le Client dispose de 7 jours maximum pour signaler les corrections nécessaires. Si la modification demandée ne rentre pas dans le devis, le Prestataire se réserve le droit de les facturer
• Validation finale : après validation écrite ou par e-mail, ou après le délai de 7 jours, le client peut être accompagné pour la publication du site (hébergement, nom de domaine…), en fonction des options choisies, puis le projet est considéré comme livré

Les demandes de modification après validation peuvent être facturées en supplément selon devis.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs présentés sur le site siteeka.fr sont donnés à titre indicatif. Le montant final dépend des options choisies par le client, et sera mentionné dans un devis.
Pour toute prestation, un acompte de 30% du montant total est demandé après signature du devis. Cet acompte est non remboursable.
La facture de solde est envoyée au client au moment de la livraison initiale. Elle sera à régler au moment de la validation finale.
Le paiement peut se faire par virement bancaire (préférable), ou par carte bancaire via un lien sécurisé.

Suspension des travaux

En cas de non-fourniture des éléments nécessaires par le Client ou de non-respect de ses obligations, le Prestataire peut suspendre les travaux après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
En cas de modification substantielle du projet en cours de réalisation (dépassant 20% du devis initial), une révision tarifaire pourra être appliquée après accord écrit du Client.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités légales de 10% du montant dû par mois de retard sont appliquées, et une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40€ peut être demandée, conformément à la loi française.

Droit de rétractation

Selon l'article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le Client peut exercer ce droit en envoyant au Prestataire, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments créés par le Prestataire (textes, images, logos, graphismes, icônes, vidéos, bases de données, mises en page, code source, etc.) est protégé par le droit d'auteur.

Prestations & cession de droits

• Tant que la facture n'est pas réglée intégralement, les créations restent la propriété du Prestataire
• Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client un droit d'utilisation non exclusif, sur le territoire mondial et pour une durée perpétuelle, pour la reproduction et la représentation dans le cadre de l'exploitation du site

Le droit moral de l'auteur reste inaliénable : le Prestataire conserve le droit au respect de son nom et de son œuvre.
Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur tout contenu fourni au Prestataire et exonère ce dernier de toute action liée à l'utilisation de ces contenus.

6. Responsabilité et limites

Le Prestataire fournit ses prestations avec diligence et professionnalisme, mais ne garantit pas de résultats spécifiques (trafic, référencement, ventes, positionnement SEO, etc.).
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas de :

• Problème venant des modules externes utilisés (ex. formulaire de contact type Formspark, chat-bot, etc.)
• Manquement à la législation dans les mentions obligatoires du site selon l'activité du client (ex. mentions légales, conditions générales de vente, obligations professionnelles spécifiques, etc.)

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données et de la fourniture des contenus nécessaires à la réalisation du projet.
Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'actes de force majeure (catastrophes naturelles, panne Internet, hacking, défaillance d'un fournisseur tiers, problème informatique, etc.).

7. Maintenance ponctuelle

Toute intervention de maintenance est facturée séparément selon devis, au besoin du client.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de perte de données, interruption de service ou problème technique sur le site, même pendant la maintenance.

8. Confidentialité

Les informations et données fournies par le Client sont confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.
Les prestataires techniques impliqués (hébergeur, outils de formulaire) sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données.

9. Résiliation

Avant validation finale

Le Client peut résilier, mais l'acompte reste acquis. Le Client paie au prorata des travaux réalisés si supérieur à l'acompte.

Non-respect par le Client

En cas de manquement à ses obligations (paiement, fourniture de contenus), le Prestataire peut suspendre le projet et conserver l'acompte.

Après livraison finale validée

Aucun remboursement n'est prévu.

10. Données personnelles (RGPD)

Siteeka collecte uniquement le minimum de données nécessaires pour la prestation. Celles-ci ne sont pas cédées ni vendues.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données en contactant : contact@siteeka.fr.
Pour plus d'informations, consultez la Politique de Confidentialité.

11. Litiges et médiation

En cas de litige ou de réclamation, et après tentative préalable de résolution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées sont :

!Nom! - site.fr - contact@mail.fr

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGV, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

12. Modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment en fonction de l'évolution de l'activité de Siteeka ou de la réglementation. La dernière version applicable est disponible à cette adresse.

Dernière mise à jour : Janvier 2025